(175) De même, la Commission a rappelé que le règlement d’exécution (UE) 2023/2653, par lequel un droit antidumping ad valorem de 12 % a été institué pour Xinjiang, a modifié les mesures existantes. Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire, la Commission est juridiquement tenue de réexaminer l’ensemble des mesures existantes, y compris toute modification telle que celle apportée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/2653. Elle ne peut donc pas traiter la mesure modifiée instituée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2023/2653 différemment des mesures initiales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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