(176) SGE et KRP ont proposé d’ajuster le PMI pour qu’il passe de 1 153 EUR/tonne à une fourchette comprise entre 1 300 et 1 400 EUR/tonne, sur la base des dernières données sur les prix au comptant recueillies et publiées par Independent Commodity Intelligence Services [ci-après «ICIS»]. Cette fourchette de prix repose sur le prix moyen de la mélamine pour la période allant de juillet 2024 à décembre 2024, tel que communiqué par ICIS. Lors d’une audition faisant suite à l’information des parties, SGE a précisé que, dans le cadre du régime de PMI proposé, les prix seraient ajustés en permanence sur la base de ces données d’ICIS. Dans ce contexte, SGE a considéré le règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission comme un précédent pertinent pour la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/325 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/325
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0325)
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