Article considérant 179

(179) Si la présentation de cette facture est nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit individuels, elle n’est pas le seul élément à prendre en compte par les autorités douanières. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive des taux de droit individuels est justifiée, conformément à la législation douanière.