Article considérant 5

(5) Les requérants ont plus particulièrement demandé que la forme des mesures actuelles passe d’un droit fixe et d’un PMI à des droits ad valorem, au motif que les circonstances qui justifiaient la forme des droits initiaux ont changé de manière sensible et durable, que d’autres changements durables de circonstances font que le droit fixe et le PMI ne sont plus adaptés à leur finalité et, enfin, que l’application d’un droit fixe et d’un PMI causerait un préjudice grave aux requérants.