Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article 100

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléDroit d’obtenir réparation
Rattachement
CHAPITRE VIII — DIVERS
  1. Règlement (UE) 2025/327
  2. CHAPITRE VIII — DIVERS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 100 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

Toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice matériel ou moral résultant de la violation du présent règlement a le droit d’obtenir réparation conformément au droit de l’Union et au droit national.

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