Lorsqu’une personne physique estime que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés, elle a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitués conformément au droit national, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui sont actifs dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu’ils introduisent une réclamation en son nom ou exercent les droits visés aux articles 21 et 81.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article 101
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléReprésentation d’une personne physique
Rattachement
CHAPITRE VIII — DIVERS
- Règlement (UE) 2025/327
- CHAPITRE VIII — DIVERS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
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