Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article 103

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléModification de la directive 2011/24/UE
Rattachement
CHAPITRE VIII — DIVERS
  1. Règlement (UE) 2025/327
  2. CHAPITRE VIII — DIVERS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 103 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

L’article 14 de la directive 2011/24/UE est supprimé avec effet au 26 mars 2031.

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