Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléServices d’accès des professionnels de la santé
RattachementSECTION 1 — Droits des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques à caractère personnel, et dispositions y afférentes
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE II — UTILISATION PRIMAIRE
SECTION 1 — Droits des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques à caractère personnel, et dispositions y afférentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
Pour la prestation de soins de santé, les États membres veillent à ce que les professionnels de la santé puissent accéder gratuitement aux catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 14, y compris pour les soins transfrontières, par l’intermédiaire des services d’accès des professionnels de la santé.
Les services visés au premier alinéa du présent article ne sont accessibles qu’aux professionnels de la santé qui sont en possession de moyens d’identification électronique qui font l’objet d’une reconnaissance en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014 ou d’autres moyens d’identification électronique conformes aux spécifications communes visées à l’article 36 du présent règlement.
Les données de santé électroniques à caractère personnel sont présentées de manière conviviale dans les dossiers médicaux électroniques, afin de permettre une utilisation aisée par les professionnels de la santé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.