Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléRelations avec les autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679
RattachementSECTION 2 — Gouvernance pour l’utilisation primaire
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE II — UTILISATION PRIMAIRE
SECTION 2 — Gouvernance pour l’utilisation primaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
L’autorité de contrôle ou les autorités de contrôle chargées de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 et de veiller au respect de celui-ci sont également compétentes pour surveiller l’application des articles 3 et 5 à 10 du présent règlement et pour veiller au respect desdits articles. Les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent mutatis mutandis. Les autorités de contrôle disposent du pouvoir d’imposer des amendes administratives à concurrence du montant visé à l’article 83, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679.
Le cas échéant, les autorités de contrôle visées au premier alinéa du présent article et les autorités de santé numérique visées à l’article 19 coopèrent aux fins de l’exécution du présent règlement, dans le cadre de leurs compétences respectives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.