Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléMise sur le marché et mise en service
RattachementSECTION 1 — Champ d’application et dispositions générales relatives aux systèmes de DME
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE III — SYSTÈMES DE DME ET APPLICATIONS DE BIEN-ÊTRE
SECTION 1 — Champ d’application et dispositions générales relatives aux systèmes de DME
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
1. Les systèmes de DME ne sont mis sur le marché ou mis en service que s’ils respectent les dispositions du présent chapitre.
2. Les systèmes de DME fabriqués et utilisés dans les établissements de santé établis dans l’Union, ainsi que les systèmes de DME proposés en tant que service, tel que ce terme est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, à une personne physique ou morale établie dans l’Union, sont considérés comme ayant été mis en service.
3. Les États membres ne peuvent pas interdire ni restreindre la mise sur le marché des systèmes de DME qui respectent le présent règlement, pour des considérations relatives aux aspects concernant les composants logiciels harmonisés des systèmes de DME réglementés par le présent règlement.
Nota : Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.