Les États membres peuvent maintenir ou définir des règles spécifiques pour l’acquisition, le financement ou le remboursement de systèmes de DME dans le contexte de l’organisation, de la fourniture ou du financement de services de soins de santé, à condition que ces règles soient conformes au droit de l’Union et n’affectent pas le fonctionnement ou la conformité des composants logiciels harmonisés des systèmes de DME.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléAcquisition, remboursement et financement
Rattachement
SECTION 1 — Champ d’application et dispositions générales relatives aux systèmes de DME
- Règlement (UE) 2025/327
- CHAPITRE III — SYSTÈMES DE DME ET APPLICATIONS DE BIEN-ÊTRE
- SECTION 1 — Champ d’application et dispositions générales relatives aux systèmes de DME
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
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