Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléExigences nationales et rapports à la Commission
RattachementSECTION 3 — Conformité des composants logiciels harmonisés des systèmes de DME
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE III — SYSTÈMES DE DME ET APPLICATIONS DE BIEN-ÊTRE
SECTION 3 — Conformité des composants logiciels harmonisés des systèmes de DME
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent adopter des exigences nationales applicables aux systèmes de DME et des dispositions relatives à leur évaluation de la conformité en ce qui concerne des aspects autres que les composants logiciels harmonisés des systèmes de DME.
2. Les exigences ou dispositions nationales visées au paragraphe 1 ne peuvent avoir d’effets négatifs sur les composants logiciels harmonisés des systèmes de DME.
3. Lorsque les États membres adoptent des exigences ou des dispositions conformément au paragraphe 1, ils en informent la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.