Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléApplicabilité aux détenteurs de données de santé
RattachementSECTION 1 — Conditions générales relatives à l’utilisation secondaire
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE IV — UTILISATION SECONDAIRE
SECTION 1 — Conditions générales relatives à l’utilisation secondaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
1. Les catégories de détenteurs de données de santé suivantes sont exemptées des obligations qui incombent aux détenteurs de données de santé fixées dans le présent chapitre:
a) les personnes physiques, y compris les chercheurs individuels;
b) les personnes morales qui peuvent être qualifiées de microentreprises telles qu’elles sont définies à l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE.
2. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que les obligations des détenteurs de données de santé fixées dans le présent chapitre s’appliquent aux détenteurs de données de santé visés au paragraphe 1 qui relèvent de leur compétence.
3. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que les entités d’intermédiation de données de santé s’acquittent des obligations de certaines catégories de détenteurs de données de santé. Dans ce cas, les données sont néanmoins considérées comme étant mises à disposition par plusieurs détenteurs de données de santé.
4. Les États membres notifient à la Commission les dispositions de droit national visées aux paragraphes 2 et 3 au plus tard le 26 mars 2029. Toute disposition légale ultérieure ou toute modification ultérieure d’une telle disposition est notifiée sans retard à la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.