Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléDroit des personnes physiques d’obtenir une rectification
RattachementSECTION 1 — Droits des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques à caractère personnel, et dispositions y afférentes
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE II — UTILISATION PRIMAIRE
SECTION 1 — Droits des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques à caractère personnel, et dispositions y afférentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
Les services d’accès aux données de santé électroniques visés à l’article 4 permettent aux personnes physiques de demander facilement en ligne la rectification de leurs données de santé électroniques à caractère personnel conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2016/679. Le cas échéant, le responsable du traitement des données vérifie l’exactitude des informations fournies dans la demande auprès d’un professionnel de la santé compétent.
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