Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléDroit de limiter l’accès aux données
RattachementSECTION 1 — Droits des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques à caractère personnel, et dispositions y afférentes
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE II — UTILISATION PRIMAIRE
SECTION 1 — Droits des personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques à caractère personnel, et dispositions y afférentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
Les personnes physiques ont le droit de limiter l’accès des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé à tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 3.
Lorsqu’elles exercent le droit visé au premier alinéa, les personnes physiques sont informées qu’une telle limitation d’accès pourrait avoir une incidence sur la prestation de soins de santé à leur égard.
Le fait qu’une personne physique ait procédé à une limitation d’accès au titre du premier alinéa n’est pas visible pour les prestataires de soins de santé.
Les États membres établissent les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes de limitation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.