Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article 80

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléSpécifications minimales applicables aux ensembles de données ayant une incidence majeure
Rattachement
SECTION 5 — Qualité et utilité des données de santé à des fins d’utilisation secondaire
  1. Règlement (UE) 2025/327
  2. CHAPITRE IV — UTILISATION SECONDAIRE
  3. SECTION 5 — Qualité et utilité des données de santé à des fins d’utilisation secondaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 80 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les spécifications minimales applicables aux ensembles de données ayant une incidence majeure sur l’utilisation secondaire, en tenant compte des infrastructures, normes, lignes directrices et recommandations existantes de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.

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