Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléExigences supplémentaires en matière de marchés publics et de financement de l’Union
RattachementCHAPITRE V — AUTRES ACTIONS
Règlement (UE) 2025/327
CHAPITRE V — AUTRES ACTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 85 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →
1. Les pouvoirs adjudicateurs, dont les autorités de santé numérique et les organismes responsables de l’accès aux données de santé, ainsi que les institutions, organes et organismes de l’Union, font référence aux spécifications techniques, aux normes et aux profils applicables visés aux articles 15, 23, 36, 73, 75 et 78 pour les procédures de marchés publics et lors de la formulation de leurs dossiers d’appels d’offres ou d’appels à propositions, ainsi que lors de la fixation des conditions d’obtention d’un financement de l’Union concernant le présent règlement, y compris les conditions favorisantes pour ce qui est des Fonds structurels et des fonds de cohésion.
2. Les critères d’obtention d’un financement de l’Union tiennent compte des exigences élaborées dans le cadre des chapitres II, III et IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.