Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article 90

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/327
IntituléConditions supplémentaires pour le transfert de données de santé électroniques à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale
Rattachement
CHAPITRE V — AUTRES ACTIONS
  1. Règlement (UE) 2025/327
  2. CHAPITRE V — AUTRES ACTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0327)
Référencearticle 90 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

Le transfert de données de santé électroniques à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale est octroyé conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Les États membres peuvent maintenir ou introduire d’autres conditions relatives à l’accès international aux données de santé électroniques à caractère personnel et au transfert de ces données, y compris des limitations, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679, en plus des exigences fixées à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 75, paragraphe 5, du présent règlement et au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

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