Article considérant 102

(102) Afin de renforcer l’exécution des règles du présent règlement, des sanctions, y compris des amendes administratives, devraient être imposées pour toute violation du présent règlement, en complément ou à la place des mesures appropriées imposées par les organismes responsables de l’accès aux données de santé en vertu du présent règlement. L’imposition de sanctions, y compris d’amendes administratives, devrait faire l’objet de garanties procédurales appropriées conformément aux principes généraux du droit de l’Union et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.