(106) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions du présent règlement sont mises en œuvre, notamment en prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de ces dispositions. Pour décider du montant de la sanction dans chaque cas d’espèce, les États membres devraient tenir compte des limites et des critères définis dans le présent règlement. La réidentification de personnes physiques devrait être considérée comme une violation grave du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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