Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 106 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(106) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions du présent règlement sont mises en œuvre, notamment en prévoyant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de ces dispositions. Pour décider du montant de la sanction dans chaque cas d’espèce, les États membres devraient tenir compte des limites et des critères définis dans le présent règlement. La réidentification de personnes physiques devrait être considérée comme une violation grave du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).