(107) La mise en œuvre de l’EEDS nécessitera d’importants travaux de développement dans les États membres et les services centraux. Pour suivre les progrès accomplis à cet égard, la Commission devrait élaborer des rapports annuels sur ces progrès, jusqu’à la pleine application du présent règlement, en tenant compte des informations fournies par les États membres. Ces rapports pourraient comprendre des recommandations de mesures correctives, ainsi qu’une évaluation des progrès accomplis.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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