(109) Pour une mise en œuvre transfrontière réussie de l’EEDS, le cadre d’interopérabilité européen, dont le champ d’application a été mis à jour et étendu par la communication de la Commission du 23 mars 2017 intitulée «Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre» en vue d’intégrer de nouvelles exigences ou des exigences revues en matières d’interopérabilité, devrait être considéré comme une référence commune pour garantir l’interopérabilité juridique, organisationnelle, sémantique et technique.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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