Article considérant 11

(11) Le présent règlement n’affecte pas les compétences des États membres en ce qui concerne l’enregistrement initial des données de santé électroniques à caractère personnel, telles que la soumission de l’enregistrement de données génétiques au consentement de la personne physique ou à d’autres garanties. Les États membres peuvent exiger que les données soient mises à disposition sous format électronique avant l’application du présent règlement. Cela ne devrait pas avoir d’incidence sur l’obligation de mettre à disposition sous format électronique les données de santé électroniques à caractère personnel enregistrées après la date d’application du présent règlement.