Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(13) Permettre aux personnes physiques d’accéder plus facilement et plus rapidement à leurs données de santé électroniques à caractère personnel leur permettra de détecter d’éventuelles erreurs, telles que des informations incorrectes ou des dossiers de patients incorrectement attribués. Dans ces cas, les personnes physiques devraient pouvoir demander en ligne la rectification immédiate et gratuite des données de santé électroniques à caractère personnel incorrectes, par l’intermédiaire d’un service d’accès aux données de santé électroniques. Ces demandes de rectification devraient ensuite être traitées par les responsables du traitement concernés conformément au règlement (UE) 2016/679, en associant, si nécessaire, des professionnels de la santé ayant une spécialisation pertinente et chargés du traitement des personnes physiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).