Article considérant 14

(14) En vertu du règlement (UE) 2016/679, le droit à la portabilité des données est limité aux données traitées sur la base d’un consentement ou d’un contrat et fournies par la personne concernée à un responsable du traitement. En outre, en vertu dudit règlement, les personnes physiques ont le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre uniquement lorsque c’est techniquement possible. Le règlement (UE) 2016/679 n’impose toutefois pas d’obligation de faire en sorte que cette transmission directe soit techniquement faisable. Le droit à la portabilité des données devrait être complété dans le cadre du présent règlement, afin que les personnes physiques soient habilitées à donner l’accès à, au moins, des catégories prioritaires de leurs données de santé électroniques à caractère personnel aux professionnels de la santé de leur choix, à échanger de telles données de santé avec ces professionnels de la santé et à télécharger de telles données de santé. Les personnes physiques devraient en outre avoir le droit de demander à un prestataire de soins de santé de transmettre une partie de leurs données de santé électroniques à un destinataire clairement identifié dans le secteur de la sécurité sociale ou des services de remboursement. Ce type de transfert ne devrait être effectué que dans un sens.