(15) Le cadre défini par le présent règlement devrait s’appuyer sur le droit à la portabilité des données établi dans le règlement (UE) 2016/679, en veillant à ce que les personnes physiques, en tant que personnes concernées, puissent transmettre leurs données de santé électroniques à caractère personnel, y compris les données déduites, dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, quelle que soit la base juridique du traitement des données de santé électroniques. Les professionnels de la santé devraient s’abstenir d’entraver l’application des droits des personnes physiques, par exemple en refusant de prendre en considération les données de santé électroniques à caractère personnel provenant d’un autre État membre et qui sont fournies dans le format européen, interopérable et fiable, d’échange des dossiers médicaux électroniques.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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