Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(15) Le cadre défini par le présent règlement devrait s’appuyer sur le droit à la portabilité des données établi dans le règlement (UE) 2016/679, en veillant à ce que les personnes physiques, en tant que personnes concernées, puissent transmettre leurs données de santé électroniques à caractère personnel, y compris les données déduites, dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, quelle que soit la base juridique du traitement des données de santé électroniques. Les professionnels de la santé devraient s’abstenir d’entraver l’application des droits des personnes physiques, par exemple en refusant de prendre en considération les données de santé électroniques à caractère personnel provenant d’un autre État membre et qui sont fournies dans le format européen, interopérable et fiable, d’échange des dossiers médicaux électroniques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).