(16) L’accès aux dossiers médicaux électroniques par les prestataires de soins de santé ou d’autres personnes devrait être transparent pour les personnes physiques concernées. Les services d’accès aux données de santé électroniques devraient fournir des informations détaillées sur l’accès aux données, par exemple quand l’accès a eu lieu et quelle entité ou personne physique a eu accès aux données et à quelles données il a été accédé. Les personnes physiques devraient également pouvoir activer ou désactiver les notifications automatiques concernant l’accès aux données de santé électroniques à caractère personnel les concernant par l’intermédiaire des services d’accès des professionnels de la santé.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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