Article considérant 23

(23) Les autorités de contrôle instituées en vertu du règlement (UE) 2016/679 sont compétentes pour surveiller l’application dudit règlement et veiller au respect de celui-ci, en particulier pour surveiller le traitement des données de santé électroniques à caractère personnel et traiter les réclamations introduites par les personnes physiques concernées. Le présent règlement établit des droits supplémentaires pour les personnes physiques en ce qui concerne l’utilisation primaire, qui vont au-delà du droit d’accès et du droit à la portabilité inscrits dans le règlement (UE) 2016/679, et qui complètent ces droits. Dès lors que ces droits supplémentaires devraient également être mis en œuvre par les autorités de contrôle instituées en vertu du règlement (UE) 2016/679, les États membres devraient veiller à ce que ces autorités de contrôle disposent des ressources financières et humaines et des locaux et infrastructures nécessaires à l’accomplissement effectif de ces tâches supplémentaires. L’autorité de contrôle ou les autorités de contrôle chargées de la surveillance et de l’exécution du traitement des données de santé électroniques à caractère personnel à des fins d’utilisation primaire en conformité avec le présent règlement devraient être compétentes pour imposer des amendes administratives. Le système juridique du Danemark ne permet pas d’imposer des amendes administratives comme le prévoit le présent règlement. Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, les amendes soient imposées par les juridictions nationales compétentes sous la forme d’une sanction pénale, à condition qu’une telle application des règles ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle. En tout état de cause, les amendes imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.