Article considérant 26

(26) Le niveau de disponibilité des données de santé et des données génétiques à caractère personnel au format électronique varie selon les États membres. L’EEDS devrait permettre aux personnes physiques de disposer plus facilement de ces données au format électronique et de mieux contrôler l’accès à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et le partage de ces données. De plus, cela contribuerait à la réalisation de l’objectif consistant à ce que 100 % des citoyens de l’Union aient accès à leur dossier médical électronique d’ici à 2030, conformément à la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil. Afin de rendre les données de santé électroniques accessibles et transmissibles, il convient d’accéder à ces données et de transmettre ces données dans un format européen commun interopérable d’échange de dossiers médicaux électroniques, au moins pour certaines catégories de données de santé électroniques, telles que les résumés des dossiers des patients, les ordonnances et dispensations électroniques, les examens d’imagerie médicale et les comptes rendus d’imagerie médicale y afférents, les résultats d’examens médicaux et les rapports de sortie d’hôpital, sous réserve de périodes de transition. Lorsque des données de santé électroniques à caractère personnel sont mises à la disposition d’un prestataire de soins de santé ou d’une pharmacie par une personne physique, ou sont transmises par un autre responsable du traitement dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, ce format devrait être accepté et le destinataire devrait être en mesure de lire les données et de les utiliser pour la prestation de soins de santé ou la délivrance d’un médicament, favorisant ainsi la prestation des services de soins de santé ou la délivrance d’une ordonnance électronique. Le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques devrait être conçu de manière à faciliter, dans la mesure du possible, la traduction des données de santé électroniques communiquées à l’aide de ce format dans les langues officielles de l’Union. La recommandation (UE) 2019/243 de la Commission jette les bases d’un tel format européen commun d’échange des dossiers médicaux électroniques. L’interopérabilité de l’EEDS devrait contribuer à la création d’ensembles européens de données de santé de bonne qualité. L’utilisation d’un format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques devrait se généraliser au niveau de l’Union et au niveau national. Le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques pourrait permettre son utilisation par différents profils au niveau des systèmes de DME et au niveau des points de contact nationaux pour la santé numérique dans MaSanté@UE (MyHealth@EU) pour l’échange transfrontière de données.