Article considérant 29

(29) Le règlement (UE) no 910/2014 fixe les conditions dans lesquelles les États membres procèdent à l’identification des personnes physiques dans des situations transfrontières en utilisant des moyens d’identification électronique délivrés par un autre État membre, et il établit des règles pour la reconnaissance mutuelle de ces moyens d’identification électronique. L’EEDS exige un accès sécurisé aux données de santé électroniques, y compris dans les situations transfrontières. Les services d’accès aux données de santé électroniques et les services de télémédecine devraient permettre aux personnes physiques d’exercer leurs droits indépendamment de leur État membre d’affiliation, et devraient dès lors favoriser l’identification des personnes physiques à l’aide de tout moyen d’identification électronique reconnu en vertu du règlement (UE) no 910/2014. Compte tenu des difficultés potentielles de mise en correspondance des identités dans les situations transfrontières, il pourrait être nécessaire pour les États membres de traitement de délivrer des mécanismes d’accès complémentaires tels que des jetons ou des codes d’accès aux personnes physiques qui arrivent d’autres États membres et reçoivent des soins de santé. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution pour déterminer les exigences relatives à l’identification et à l’authentification interopérables et transfrontières des personnes physiques et des professionnels de la santé, y compris tout mécanisme complémentaire qui est nécessaire pour garantir que les personnes physiques peuvent exercer les droits afférents à leurs données de santé électroniques à caractère personnel dans des situations transfrontières.