Article considérant 30

(30) Les États membres devraient désigner des autorités de santé numérique compétentes pour la planification et la mise en œuvre des normes relatives à l’accès aux données de santé électroniques, à leur transmission et à l’exécution des droits des personnes physiques et des professionnels de la santé, en tant qu’organisations distinctes ou comme faisant partie d’autorités déjà existantes. Le personnel de l’autorité de santé numérique ne devrait pas détenir d’intérêts, financiers ou autres, dans des industries ou des activités économiques qui seraient de nature à compromettre son impartialité. Des autorités de santé numérique existent déjà dans la plupart des États membres et elles s’occupent des DME, de l’interopérabilité, de la sécurité ou de la normalisation. Dans l’exercice de leurs tâches, les autorités de santé numérique devraient coopérer notamment avec les autorités de contrôle instituées en vertu du règlement (UE) 2016/679 et les organes de contrôle institués en vertu du règlement (UE) no 910/2014. Les autorités de santé numérique peuvent également coopérer avec le Comité européen de l’intelligence artificielle institué par le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux institué par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, le comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué en vertu du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil et les autorités compétentes au titre du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres devraient faciliter la participation des acteurs nationaux à la coopération à l’échelle de l’Union, faciliter la transmission de l’expertise et la fourniture de conseils sur la conception des solutions nécessaires pour atteindre les objectifs de l’EEDS.