Article considérant 31

(31) Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale devrait disposer du droit à un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de santé numérique qui la concerne ou lorsqu’une autorité de santé numérique ne traite pas une réclamation ou n’informe pas la personne physique ou morale, dans un délai de trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de la réclamation. Toute action contre une autorité de santé numérique devrait être intentée devant les juridictions des États membres dans lesquels l’autorité de santé numérique est établie.