Article considérant 33

(33) L’accès aux données de santé électroniques et la transmission de ces données sont importants dans les situations de soins de santé transfrontières, car ils peuvent favoriser la continuité des soins de santé lorsque des personnes physiques se rendent dans d’autres États membres ou changent de lieu de résidence. La continuité des soins et l’accès rapide aux données de santé électroniques à caractère personnel sont encore plus importants pour les résidents de régions frontalières qui franchissent fréquemment une frontière pour recevoir des soins de santé. Dans de nombreuses régions frontalières, certains services de soins de santé spécialisés pourraient être plus proches de l’autre côté de la frontière que dans le même État membre. Une infrastructure est nécessaire pour transmettre les données de santé électroniques à caractère personnel entre pays, dans des situations où une personne physique a recours aux services d’un prestataire de soins de santé établi dans un autre État membre. Il convient d’envisager l’expansion progressive d’une telle infrastructure et son financement. L’infrastructure MaSanté@UE (MyHealth@EU) a été établie à cet effet, sur la base du volontariat, dans le cadre des actions visant à atteindre les objectifs fixés dans la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil. Grâce à MaSanté@UE (MyHealth@EU), les États membres ont commencé à offrir aux personnes physiques la possibilité de communiquer leurs données de santé électroniques à caractère personnel à des prestataires de soins de santé lorsqu’elles sont en déplacement à l’étranger. Sur la base de cette expérience, la participation des États membres à MaSanté@UE (MyHealth@EU), telle qu’elle est établie par le présent règlement, devrait être obligatoire. Les spécifications techniques de MaSanté@UE (MyHealth@EU) devraient permettre l’échange de catégories prioritaires de données de santé électroniques ainsi que des catégories supplémentaires soutenues par le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques. Ces spécifications devraient être définies par voie d’actes d’exécution et fondées sur les spécifications transfrontières du format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques, complétées par d’autres spécifications en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique et sémantique, d’opérations et de gestion des services. Les États membres devraient être tenus d’adhérer à MaSanté@UE (MyHealth@EU), de se conformer à ses spécifications techniques et d’y connecter les prestataires de soins de santé, y compris les pharmacies, car cela est nécessaire pour permettre aux personnes physiques d’exercer leurs droits prévus dans le présent règlement d’accéder à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et de les utiliser, quel que soit l’État membre où elles se trouvent.