(37) Les systèmes de DME devraient être accompagnés d’une fiche d’information contenant des informations destinées à ses utilisateurs professionnels et d’une notice d’utilisation claire et complète, y compris dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Si un système de DME n’est pas accompagné de ces informations, le fabricant du système de DME concerné, son mandataire et tous les autres opérateurs économiques concernés devraient être tenus d’ajouter cette fiche d’information et cette notice d’utilisation au système de DME.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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