(4) Étant donné le caractère sensible des données de santé électroniques à caractère personnel, le présent règlement vise à fournir des garanties suffisantes, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, afin de garantir un niveau élevé de protection, de sécurité, de confidentialité et d’utilisation éthique des données. Ces garanties sont nécessaires pour renforcer la confiance dans la sécurité de traitement des données de santé électroniques des personnes physiques à des fins d’utilisation primaire et d’utilisation secondaire telles que celles-ci sont définies dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.