Article considérant 40

(40) Les fabricants devraient apposer sur les documents d’accompagnement du système de DME et, le cas échéant, sur son emballage un marquage CE de conformité indiquant que le système de DME est conforme au présent règlement et, en ce qui concerne les aspects non couverts par le présent règlement, à d’autres dispositions applicables du droit de l’Union qui exigent également l’apposition d’un tel marquage. Les États membres devraient s’appuyer sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application des dispositions concernant le marquage CE de conformité au titre des dispositions pertinentes du droit de l’Union et devrait prendre les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.