Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(43) Pour favoriser davantage l’interopérabilité et la sécurité, les États membres devraient pouvoir maintenir ou définir des règles spécifiques pour l’acquisition, le remboursement ou le financement des systèmes de DME au niveau national dans le contexte de l’organisation, de la fourniture ou du financement de services de santé. Ces règles spécifiques ne devraient pas entraver la libre circulation des systèmes de DME dans l’Union. Certains États membres ont introduit une certification obligatoire des systèmes de DME ou des tests d’interopérabilité obligatoires pour connecter ces systèmes aux services de santé numérique nationaux. Ces exigences sont généralement reflétées dans les procédures de marchés publics organisées par les prestataires de soins de santé et les autorités nationales ou régionales. La certification obligatoire des systèmes de DME à l’échelle de l’Union devrait établir une base de référence qui pourrait être utilisée dans les procédures de marchés publics au niveau national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).