(45) Il est nécessaire de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations incombant à chaque opérateur économique selon son rôle dans le processus d’approvisionnement et de distribution des systèmes de DME. Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité en fonction de leurs rôles respectifs dans ce processus et devraient s’assurer qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des systèmes de DME qui sont conformes aux exigences pertinentes.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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