Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(48) Le personnel des autorités de surveillance du marché ne devrait avoir aucun conflit d’intérêts économiques, financiers ou personnels, direct ou indirect, qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance et, en particulier, ne devrait pas se trouver dans une situation qui pourrait, directement ou indirectement, affecter l’impartialité de sa conduite professionnelle. Les États membres devraient définir et publier la procédure de sélection des autorités de surveillance du marché. Ils devraient veiller à ce que la procédure soit transparente et ne permette pas les conflits d’intérêts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).