(5) Le traitement des données de santé électroniques à caractère personnel est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 et, pour les institutions, organes et organismes de l’Union, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Les références aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 devraient s’entendre comme des références faites aux dispositions correspondantes du règlement (UE) 2018/1725 pour les institutions, organes et organismes de l’Union, le cas échéant.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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