Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(50) Les États membres devraient rester libres de réglementer d’autres aspects de l’utilisation des applications de bien-être, pour autant que les règles correspondantes soient conformes au droit de l’Union.

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