Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 55 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(55) Dans le contexte de l’EEDS, les données de santé électroniques existent déjà et sont collectées par, entre autres, des prestataires de soins de santé, des organisations professionnelles, des institutions publiques, des organismes de réglementation, des chercheurs et des assureurs dans le cadre de leurs activités. Ces données devraient également être mises à disposition à des fins d’utilisation secondaire, c’est-à-dire pour traiter des données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou produites; toutefois, beaucoup de ces données ne sont pas mises à disposition pour un traitement à ces fins. Cela limite la capacité des chercheurs, des innovateurs, des décideurs politiques, des organismes de réglementation et des médecins à utiliser ces données à des fins différentes, notamment la recherche, l’innovation, l’élaboration de politiques, la réglementation, la sécurité des patients ou la médecine personnalisée. Afin d’exploiter pleinement les avantages de l’utilisation secondaire, tous les détenteurs de données de santé devraient contribuer à cet effort en mettant à disposition à des fins d’utilisation secondaire les différentes catégories de données de santé électroniques qu’ils détiennent, sous réserve que cet effort soit toujours mis en œuvre au moyen de processus efficaces et sécurisés, et dans le respect des obligations professionnelles, telles que les obligations de confidentialité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).