Article considérant 62

(62) Toute tentative d’utiliser les données de santé électroniques pour mettre en place des mesures préjudiciables aux personnes physiques, telles qu’augmenter les primes d’assurance, exercer des activités potentiellement préjudiciables aux personnes physiques dans les domaines de l’emploi, des pensions ou de la banque, y compris l’hypothèque de biens immobiliers, faire de la publicité pour des produits ou des traitements, automatiser la prise de décision individuelle, réidentifier des personnes physiques ou développer des produits nocifs, devrait être interdite. Cette interdiction devrait aussi s’appliquer aux activités contraires aux dispositions éthiques prévues par le droit national, à l’exception des dispositions éthiques relatives au consentement au traitement des données à caractère personnel et des dispositions éthiques relatives au droit de refus, dès lors que le présent règlement prime sur le droit national conformément au principe général de primauté du droit de l’Union. Il devrait également être interdit de donner accès aux données de santé électroniques à des tiers non mentionnés dans l’autorisation de traitement de données ou de les mettre à la disposition de ces tiers. L’identité des personnes autorisées, notamment celle de l’investigateur principal, qui auront le droit en vertu du présent règlement d’accéder aux données de santé électroniques dans l’environnement de traitement sécurisé, devrait être indiquée dans l’autorisation de traitement de données. Les investigateurs principaux sont les personnes responsables au premier chef pour demander l’accès aux données de santé électroniques et pour traiter les données demandées dans l’environnement de traitement sécurisé pour le compte de l’utilisateur de données de santé.