Article considérant 69

(69) Afin de favoriser l’utilisation secondaire, les détenteurs de données de santé devraient s’abstenir de retenir les données, de demander des redevances injustifiées qui ne sont ni transparentes ni proportionnées aux coûts de mise à disposition des données ou, le cas échéant, aux coûts marginaux de collecte des données, de demander aux utilisateurs de données de santé de copublier la recherche ou d’autres pratiques qui pourraient dissuader les utilisateurs de données de santé de demander les données. Lorsqu’un détenteur de données de santé est un organisme du secteur public, la partie des redevances associée à ses coûts ne devrait pas couvrir les coûts de la collecte initiale des données. Lorsqu’une approbation éthique est nécessaire pour fournir une autorisation de traitement de données, l’évaluation liée à l’approbation éthique devrait être basée sur ses propres mérites.