(78) Le règlement (UE) 2022/868 fixe les règles générales de gestion de l’altruisme en matière de données. Étant donné que le secteur de la santé gère des données sensibles, des critères supplémentaires devraient être établis au moyen du recueil de règles visé dans ledit règlement. Lorsque ces règles prévoient l’utilisation d’un environnement de traitement sécurisé pour ce secteur, cet environnement de traitement sécurisé devrait respecter les critères établis dans le présent règlement. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé devraient coopérer avec les autorités compétentes désignées en vertu du règlement (UE) 2022/868 pour surveiller l’activité des organisations altruistes en matière de données dans le secteur de la santé ou des soins.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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