Article considérant 8

(8) Le règlement (UE) 2016/679 contient des dispositions spécifiques concernant les droits des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. L’EEDS s’appuie sur ces droits et complète certains d’entre eux tels qu’ils s’appliquent aux données de santé électroniques à caractère personnel. Ces droits s’appliquent indépendamment de l’État membre dans lequel les données de santé électroniques à caractère personnel sont traitées, du type de prestataire de soins de santé, des sources de ces données ou de l’État membre d’affiliation de la personne physique. Les règles et droits relatifs à l’utilisation primaire des données de santé électroniques à caractère personnel au titre du présent règlement concernent toutes les catégories de ces données, indépendamment de la manière dont elles ont été collectées ou de la personne qui les a fournies, du fondement juridique du traitement au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du statut du responsable du traitement en tant qu’organisation publique ou privée. Les droits supplémentaires d’accès et de portabilité concernant les données de santé électroniques à caractère personnel prévus par le présent règlement devraient être sans préjudice des droits d’accès et de portabilité établis par le règlement (UE) 2016/679. Les personnes physiques continuent à jouir de ces droits dans les conditions prévues par ledit règlement.