(81) En outre, étant donné que la connexion à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) pourrait entraîner des transferts de données à caractère personnel liées au demandeur ou à l’utilisateur de données de santé vers des pays tiers, des instruments de transfert pertinents au titre du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 doivent être en place pour ces transferts.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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