Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 83 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(83) La procédure d’autorisation pour accéder aux données de santé électroniques à caractère personnel dans différents États membres peut être répétitive et lourde pour les utilisateurs de données de santé. Chaque fois que cela est possible, il convient d’établir des synergies afin de réduire la charge et les obstacles pour les utilisateurs de données de santé. L’un des moyens d’atteindre cet objectif consiste à adopter le principe de la «demande unique», selon lequel, avec une seule demande, l’utilisateur de données de santé peut obtenir l’autorisation de plusieurs organismes responsables de l’accès aux données de santé dans différents États membres ou de participants autorisés à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).