(83) La procédure d’autorisation pour accéder aux données de santé électroniques à caractère personnel dans différents États membres peut être répétitive et lourde pour les utilisateurs de données de santé. Chaque fois que cela est possible, il convient d’établir des synergies afin de réduire la charge et les obstacles pour les utilisateurs de données de santé. L’un des moyens d’atteindre cet objectif consiste à adopter le principe de la «demande unique», selon lequel, avec une seule demande, l’utilisateur de données de santé peut obtenir l’autorisation de plusieurs organismes responsables de l’accès aux données de santé dans différents États membres ou de participants autorisés à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU).
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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