Article considérant 90

(90) L’utilisation de fonds devrait également contribuer à atteindre les objectifs de l’EEDS. Les acheteurs publics, les autorités nationales compétentes des États membres, y compris les autorités de santé numérique et les organismes responsables de l’accès aux données de santé, ainsi que la Commission devraient faire référence aux spécifications techniques, normes et profils applicables en matière d’interopérabilité, de sécurité et de qualité des données, ainsi qu’aux autres exigences élaborées au titre du présent règlement, lorsqu’ils définissent les conditions des marchés publics, des appels à propositions et de l’attribution des fonds de l’Union, y compris les Fonds structurels et de cohésion. Les fonds de l’Union doivent être répartis de manière transparente entre les États membres, en tenant compte des différents niveaux de numérisation des systèmes de santé. La mise à disposition de données à des fins d’utilisation secondaire nécessite des ressources supplémentaires pour les systèmes de soins de santé, en particulier les systèmes de soins de santé publics. Il convient d’aborder cette question et de réduire au minimum cette charge supplémentaire pendant la phase de mise en œuvre de l’EEDS.