Règlement (UE) 2025/327 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
RéférenceConsidérant 93 du règlement (UE) 2025/327EUR-Lex →

(93) Le traitement de grandes quantités de données de santé électroniques à caractère personnel aux fins de l’EEDS, lors d’activités de traitement de données dans le cadre de la gestion des demandes d’accès aux données de santé, des autorisations de traitement de données et des demandes de données de santé, comporte des risques plus élevés d’accès non autorisé à ces données à caractère personnel, ainsi que la possibilité d’incidents de cybersécurité. Les données de santé électroniques à caractère personnel sont particulièrement sensibles, car elles contiennent souvent des informations couvertes par le secret médical, dont la divulgation à des tiers non autorisés peut causer des difficultés importantes. En tenant pleinement compte des principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le présent règlement garantit le plein respect des droits fondamentaux, du droit au respect de la vie privée et du principe de proportionnalité. Afin d’assurer la pleine intégrité et la confidentialité des données de santé électroniques à caractère personnel au titre du présent règlement, de garantir un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité et de réduire le risque d’accès illicite à ces données de santé électroniques à caractère personnel, le présent règlement permet aux États membres d’exiger que les données de santé électroniques à caractère personnel soient conservées et traitées uniquement au sein de l’Union aux fins de l’exécution des tâches prévues par le présent règlement, à moins qu’une décision d’adéquation adoptée en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ne s’applique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).